COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d’achat stipulée sur le bon de commande de notre client est réputée nulle et non avenue dès lors qu’elle s’oppose ou limite l’étendue des présentes conditions.
PRIX
Nos devis et propositions sont valables 1 mois à dater de leur établissement. Ces prix s’entendent nets hors taxes, départ de nos entrepôts, sans escompte.
REMISE
Aucune remise n’est accordée sur nos prix sauf accord exprès de notre service commercial.
GARANTIE
Quand il y a garantie, elle se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses en atelier. Matériel rendu franco usine et retourné en port dû. En aucun cas, il ne peut-être demandé de remboursement de frais ou indemnité.
EXPÉDITIONS
Sauf accord contraire dûment stipulé, nos expéditions sont faites en ports payés et facturés en sus du montant des devis et propositions commerciales.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (art. 100 du Code du Commerce).
En cas de manquants ou d’avaries, il appartient à l’acheteur de formuler toute réserve d’usage auprès du transporteur. Un retard d’expédition pour une cause indépendante de notre volonté ne saurait modifier les obligations de paiement de notre fourniture.
LIVRAISONS
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facile, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.
Les délais de livraison qui pourraient figurer sur nos devis et accusés de réception de commande sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de notre part.
RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Aucun retour de marchandises ne peut-être fait sans notre accord. Les réclamations pour retour doivent être motivées et signifiées dans les huit jours suivant la réception effective des marchandises.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la législation en vigueur, toute somme non payée à son échéance, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au dernier taux d’intérêt connu appliqué par la BCE, majorée de 10 points.
En outre, à compter du 1er janvier 2013 (décret D.441-5 du code de commerce), tout professionnel en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Faute d’un paiement à l’échéance, ce qui resterait dû deviendrait exigible de plein droit immédiatement et nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes en cours.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12/05/80 complétée par la loi du 25/01/85, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et frais accessoires inclus. À défaut de paiement à l’échéance convenue, nous pouvons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.
Cette autorisation de revente est automatiquement révoquée, sans formalité, en cas d’état de cessation de paiement de l’acheteur, de sa faillite ou de son dépôt de bilan. De même, cette autorisation est suspendue sur simple courrier, sans préavis, si l’acheteur ne paie pas dans les délais convenus, si nous disposons de raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acheteur ou si l’acheteur manque à une de ses obligations.
Les risques afférents au transport restent à la charge de l’acheteur en dépit de la clause de réserve de propriété.
JURIDICTION – COMPÉTENCE
En cas de contestation relative à nos fournitures pour quelque cause que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce du département du siège de notre société. Tout marché conclu implique l’acceptation formelle de ces conditions.
Nous considérons comme nulles toutes stipulations, si elles ne sont expressément reproduites par nous.